L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017.
les verdatres épinglés.
les verdatres épinglés.
J'ai trouvé ça en consultant mes flux RSS. Faut il en déduire que certaines associations de défense de la nature intentent des actions en justice alors qu'elles ne sont plus reconnues comme telles ?
Re: les verdatres épinglés.
Le lien de l'article pour avoir les détails et comprendre un peu mieux ?
Marcher le long des haies et voir ce qu'il s'y trouve....
Re: les verdatres épinglés.
Une absence de " personne morale " en quelque sorte donc de capacité à ester en justice ?
«Si je rencontrais demain, au coin d'une rue, l'adolescent que j'ai été, je voudrais qu'il n'ait pas à rougir de ce que je suis devenu.»
Hélie de Saint Marc
Hélie de Saint Marc
Re: les verdatres épinglés.
Ce n'est pas exactement ça. Pour obtenir un agrément, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
1) Répondre à un objet d'intérêt général ;
2) Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3) Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/associati ... its/F11966