Fusil à pompe canon de moins de 60 cm passent en catégorie B

[moli06]

En résumé :
Avant 1995 les fusils à pompe peut importe le modèle n'étaient pas plus dangereux que les autres fusils.
En 1998 ils sont devenus très dangereux.
En 2011 ils sont redevenus moins dangereux si le canon était rayé (à l’intérieur)
En 2018 ils redeviennent super dangereux peu importe le canon.

Moralité : Si avant 1995 tu n'en avais pas l'usage et que tu as compensé tu n'es pas affecté par le problème. Si après 2011 tu as fait un achat "dans l'air du temps" insufflé par un vent de liberté retrouvée induisant un achat compulsif (tu étais privé depuis près de 20 ans) tu te retrouve dans une situation merdique.


Honnêtement comment les utilisateurs pouvaient ils chasser entre 1995 et 2011 ??? Zatizzekouestion !! ......

Normalement, je dis bien normalement selon les principes du droit, les propriétaires légaux, obtiendrons une autorisation, sinon l'état doit trouver une compensation financière ou se charger de la destruction à ses frais après dessaisissement....

Je fais parti de ceux qui ont été concerné par la modification de la réglementation en 2017 .
En fait je possède une arme à bande ( mg42/53) or toutes ces armes sont passées en cat À sans prévenir.
Sur le décret dit "MG" il est stipulé qu' on doit s en dessaisir ou la faire neutraliser à nos frais et sans dédommagement.
Le problème c est que tu peux la revendre qu'à un armurier qui possède l'auto de commerce en A , le particulier impossible.
Or invendable car à qui ils vont la revendre si c e n est qu'à étranger.
A l étranger il préfère l avoir en full donc??
On se retrouve avec une arme qu'on ne peut vendre ni garder.
Je suis en procès contre l état, on est entre 30/40, avec l'aide de l unpact pour au moins avoir une viagère ou au moins un dédommagement.
Mon auto est valable jusqu'à en 2020. Donc on attend mais d autre doivent faire renouveler....
Vous comprenez pourquoi je suis plus que méfiant sur les soi disant dire des armureries ou des préf .
Même si j espère que ce va se régler à coup de viagère pour tout le monde.

[Alios]

"Normalement, je dis bien normalement selon les principes du droit, les propriétaires légaux, obtiendrons une autorisation",

Donc = B
Ce qui veut dire que ces armes passeront en B mais avec une dérogation pour les conserver, ça ne changera en rien pour la chasse puisque le Permis de chasser n'autorise pas le port et le transport d'une arme de catégorie B.
Je pense que le plus intelligent pour ceux qui en possèdent légalement actuellement serait de les conserver en C avec interdiction de les vendre en l'état, comme pour les carabines à chargeur amovible dans les années 90 conservées en 4, ce qui permet au propriétaire de s'en servir à la chasse, sans pouvoir les vendre ou les prêter.

[moli06]

Extrait du décret :

« Art. R. 312-65.-Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.
« Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.
« Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les détenteurs dont l'autorisation a été refusée. » ;

On a donc:
" Si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime.... " donc pas auto délivrée systématiquement.
CA veut dire si tu es pas licencié + dossier ( condition de la B )= tu dois la rendre ou vendre.

"Si le demande en est faite" donc pas auto délivrée systématiquement.
C est à toi donc de demander et pas la préf qui te la donne.
Donc meyson ne dit pas la vérité !


" doivent se dessaisir ..... dont l auto a été refusé
CA veut dire Pas de viagère !!

[Philippe]

En résumé :
Avant 1995 les fusils à pompe peut importe le modèle n'étaient pas plus dangereux que les autres fusils.
En 1998 ils sont devenus très dangereux.
En 2011 ils sont redevenus moins dangereux si le canon était rayé (à l’intérieur)
En 2018 ils redeviennent super dangereux peu importe le canon.

Moralité : Si avant 1995 tu n'en avais pas l'usage et que tu as compensé tu n'es pas affecté par le problème. Si après 2011 tu as fait un achat "dans l'air du temps" insufflé par un vent de liberté retrouvée induisant un achat compulsif (tu étais privé depuis près de 20 ans) tu te retrouve dans une situation merdique.


Honnêtement comment les utilisateurs pouvaient ils chasser entre 1995 et 2011 ??? Zatizzekouestion !! ......

Normalement, je dis bien normalement selon les principes du droit, les propriétaires légaux, obtiendrons une autorisation, sinon l'état doit trouver une compensation financière ou se charger de la destruction à ses frais après dessaisissement....

Je fais parti de ceux qui ont été concerné par la modification de la réglementation en 2017 .
En fait je possède une arme à bande ( mg42/53) or toutes ces armes sont passées en cat À sans prévenir.
Sur le décret dit "MG" il est stipulé qu' on doit s en dessaisir ou la faire neutraliser à nos frais et sans dédommagement.
Le problème c est que tu peux la revendre qu'à un armurier qui possède l'auto de commerce en A , le particulier impossible.
Or invendable car à qui ils vont la revendre si c e n est qu'à étranger.
A l étranger il préfère l avoir en full donc??
On se retrouve avec une arme qu'on ne peut vendre ni garder.
Je suis en procès contre l état, on est entre 30/40, avec l'aide de l unpact pour au moins avoir une viagère ou au moins un dédommagement.
Mon auto est valable jusqu'à en 2020. Donc on attend mais d autre doivent faire renouveler....
Vous comprenez pourquoi je suis plus que méfiant sur les soi disant dire des armureries ou des préf .
Même si j espère que ce va se régler à coup de viagère pour tout le monde.

Nous ne parlons plus de la même chose ce n'est pas une arme de chasse qui subit un délit de sale gueule, mais une arme de guerre modifiée, c'est pas vraiment pareil.

[moli06]

En résumé :
Avant 1995 les fusils à pompe peut importe le modèle n'étaient pas plus dangereux que les autres fusils.
En 1998 ils sont devenus très dangereux.
En 2011 ils sont redevenus moins dangereux si le canon était rayé (à l’intérieur)
En 2018 ils redeviennent super dangereux peu importe le canon.

Moralité : Si avant 1995 tu n'en avais pas l'usage et que tu as compensé tu n'es pas affecté par le problème. Si après 2011 tu as fait un achat "dans l'air du temps" insufflé par un vent de liberté retrouvée induisant un achat compulsif (tu étais privé depuis près de 20 ans) tu te retrouve dans une situation merdique.


Honnêtement comment les utilisateurs pouvaient ils chasser entre 1995 et 2011 ??? Zatizzekouestion !! ......

Normalement, je dis bien normalement selon les principes du droit, les propriétaires légaux, obtiendrons une autorisation, sinon l'état doit trouver une compensation financière ou se charger de la destruction à ses frais après dessaisissement....

Je fais parti de ceux qui ont été concerné par la modification de la réglementation en 2017 .
En fait je possède une arme à bande ( mg42/53) or toutes ces armes sont passées en cat À sans prévenir.
Sur le décret dit "MG" il est stipulé qu' on doit s en dessaisir ou la faire neutraliser à nos frais et sans dédommagement.
Le problème c est que tu peux la revendre qu'à un armurier qui possède l'auto de commerce en A , le particulier impossible.
Or invendable car à qui ils vont la revendre si c e n est qu'à étranger.
A l étranger il préfère l avoir en full donc??
On se retrouve avec une arme qu'on ne peut vendre ni garder.
Je suis en procès contre l état, on est entre 30/40, avec l'aide de l unpact pour au moins avoir une viagère ou au moins un dédommagement.
Mon auto est valable jusqu'à en 2020. Donc on attend mais d autre doivent faire renouveler....
Vous comprenez pourquoi je suis plus que méfiant sur les soi disant dire des armureries ou des préf .
Même si j espère que ce va se régler à coup de viagère pour tout le monde.

Nous ne parlons plus de la même chose ce n'est pas une arme de chasse qui subit un délit de sale gueule, mais une arme de guerre modifiée, c'est pas vraiment pareil.

Je suis d accord avec toi pour l arme elle meme.mais sur le principe du droit normalement on devrait avoir une autorisation
ou une compensation financière. je suis un propriétaire légal qui rempli toutes les règles.
même c est un délit de sale gueule aussi. pourquoi que "elle" et pas les autres??
un AR 15 avec un chargeur de 30 =A
un AR 15 avec un chargeur de 10=B
mais on s éloigné du sujet.
la loi est la même pour tous " normalement".
pour quoi les fap repasse en B?
un canon de moins de 60 cm est il plus dangereux que celui de 51cm?
4coups est moins dangereux que 7?
vive les films ou un coup de 12 ( dans un fap) envoi valser un type à 5m

[moli06]

Tout à fait il n'y a pas de tromperie, sauf qu il ne précise pas le reste du décret.
Il joue sur le fait qu on croit que l'on va nous accorder une viagère comme à l'époque, ce qui est faux!!!( c est écrit dans le décret)
C est pas cool du tout

https://www.meyson.fr/fusils-a-pompe,fr,3,243.cfm

Tu crois que Meyson avancerait que l'acheteur pourrait avoir une viagère si ce n'était pas le cas!!

Extraits du site:
IMPORTANT : à partir du 1 aout 2018, les fusils à pompes anciennement classés en catégorie C ne respectant pas les caractéristiques ci-dessus passeront en catégorie B et une demande d'autorisation sera nécessaire pour leur acquisition, celle ci vous sera octroyée par votre préfecture si votre achat est réalisé avant le 1 aout 2018.
Pour les personnes ayant acheté un fusil à pompe avant cette date et souhaitant la conserver en catégorie C, il faudra prévoir une modification (réduction de la capacité du magasin à 5 coups + canon >61cm avant le 01 aout 2019.
Ou vois tu ecrit viagère ???
Il est écrit une" demande" auto sera nécessaire et sera octroyé par la pref MAIS PAS une autorisation vous sera délivré !!
À toi de faire le nécessaire pour la garder en catB : licence tir, carnet tir contrôlé, casier vierge, coffre fort...
Et en plus il précise sur la pub du dessus : vous sera délivré pour une durée de 5 ans "renouvelables. " Donc déjà il se contredise.
Délivrée si tu respecte les conditions de détention de la cat B .
Pour moi viagère = à vie donc pas possible
Et dans le décret a aucun moment il est dit une viagère vous sera accordé.
De plus cat B = pas chasse.

La réglementation permet l'achat d'un fusil à pompe avec un permis de chasser ou une licence de tir pour un fusil de 5 coups maximum avec canon de 61 cm ainsi qu'une longueur totale supérieure à 80 cm avec canon rayé.
IMPORTANT : à partir du 1 aout 2018, les fusils à pompes anciennement classés en catégorie C ne respectant pas les caractéristiques ci-dessus passeront en catégorie B et une demande d'autorisation sera nécessaire pour leur acquisition (avec licence de tir), celle ci vous sera octroyée par votre préfecture si votre achat est réalisé avant le 1 aout 2018.
Pour les personnes ayant acheté un fusil à pompe avant cette date et souhaitant la conserver en catégorie C, il faudra prévoir une modification (réduction de la capacité du magasin à 5 coups + canon >61cm avant le 01 aout 2019.

On voit que Meyson a changé son extrait en rajoutant ( avec licence de tir)
On voit bien que seul le permis de chasse ne suffit pas. Il faut la licence de tir pour faire la demande donc remplir les conditions pour autorisation de détention .donc pas de viagère.

[Reineke]

Pourquoi >61cm et non 60 ? …

[Philippe]

Pourquoi >61cm et non 60 ? …

C'est moins dangereux

[moli06]

Pourquoi >61cm et non 60 ? …

C'est moins dangereux

le seul ( à ma connaissance ) qui s en sort bien c est le benelli super nova
je comprends maintenant leur canon de 61 cm.
ils avaient bien anticipé la nouvelle réglementation ( ou alors ils sont de mèche avec le csa )

[moli06]

Pourquoi >61cm et non 60 ? …

non c est >a 60 cm.
donc 61 cm ok