Membre de droit

[JF34]

le texte de loi c'est ça
pas l'interprétation qui peut en être faite et tous les mots comptent

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf

Maintenant vous pouvez discuter pendant des siècles, ca ne changera rien.

Fin du sujet pour moi .

sauf que ce texte ne fait en aucun cas mention de la dernière loi chasse et de plus il est écrit (Texte non paru au Journal officiel) sur la première page .Comment peut on pouvoir faire référence à un texte de loi non paru au journal officiel

loi n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique
c'est ce que synthétise l'ONCFS


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

[Grock]

Si j'ai bien tout compris, pour être membre de droit d'une ACCA, il faut être propriétaire et payer un des impôts directs de la commune depuis 4 ans.
- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts

Merci de vos éclairages

En les demandant à l'ACCA ou à la Préfecture voire au greffe du Tribunal concerné.

Ces dispositions figurent-elles obligatoirement dans les statuts, ou des aménagements peuvent-ils être apportés par le réglement intérieur
Ledit réglement doit-il être déposé aussi

[Grock]

De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.

Si la surface est trop petite pour être taxée par exemple Dans ce cas peut-on être membre de droit quand même

[michel39]

Ces dispositions figurent-elles obligatoirement dans les statuts, ou des aménagements peuvent-ils être apportés par le réglement intérieur
Ledit réglement doit-il être déposé aussi

Le règlement intérieur peut difficilement aller contre les dispositions des statuts.
Le règlement intérieur est déposé chaque saison auprès de la fédé et de la préfecture (DDT).

[nemrod3842]

Et un règlement intérieur ne peut qu'être plus restrictif.

[jeanmomo]

Et un règlement intérieur ne peut qu'être plus restrictif.

Et encore, il ne peut surement pas restreindre un droit de chasse.
On doit pouvoir faire des variantes de cotisations , comme le signal Viazac, mais probablement pas modifier les conditions d'accession à l'ACCA.
Par exemple, pas question de mettre 5 ans à la place de 4 ans pour les contribuables locaux ou d'autoriser à être actionnaire si le chasseur ne peut prétendre qu'à être étranger.

Tout cela est à manier avec des pincettes. Par exemple, nous avons modifié récemment notre règlement de chasse pour limiter les lâcher de chiens en dehors des battues , mais il faut être très prudent dans les formulations et bien motiver les motifs pour ne pas en venir à retirer un droit de chasse inaliénable.

[jeanmomo]

De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.

Si la surface est trop petite pour être taxée par exemple Dans ce cas peut-on être membre de droit quand même

L'idée c'est que tu sois inscrit au rôle des contributions directe de la commune, pas que tu les payes. Ce dernier point relevant du registre des conditions et exonérations.

[Reineke]

Tout cela est à manier avec des pincettes. Par exemple, nous avons modifié récemment notre règlement de chasse pour limiter les lâcher de chiens en dehors des battues , mais il faut être très prudent dans les formulations et bien motiver les motifs pour ne pas en venir à retirer un droit de chasse inaliénable.

Logique

[Grock]

C'est pas gagné Franchement, on pourrait faire plus compliqué, un peu, mais pas beaucoup
Je vais voir auprès du Greffe ou à la Préfecture.
Merci à tous. Je reviendrais surement pour des éclaircissements, je sens que je vais en avoir besoin

[jeanmomo]

C'est pas gagné Franchement, on pourrait faire plus compliqué, un peu, mais pas beaucoup
Je vais voir auprès du Greffe ou à la Préfecture.
Merci à tous. Je reviendrais surement pour des éclaircissements, je sens que je vais en avoir besoin

(sauf autres cas évoqués dans ce post) Si tu es domicilié ou propriétaire sur la commune, tu fais ta demande de sociétaire en avril (reconductible chaque année). Pendant 4 ans tu seras sociétaire et la 5ème année tu seras actionnaire. Plus de demande à faire.