D'abord ce n'est pas une loi, mais un décret (pouvoir réglementaire du gouvernement)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Le permis tronçonneuse entre en vigueur
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Philippe
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Re: Le permis tronçonneuse entre en vigueur
Je pense qu'il en fait un peu trop soit il peut vendre soit il ne peut pas, "normalement je peux pas" c'est pour faire mousser le client....Dédé 13 a écrit : ↑dim. 28 janv. 2018 17:59 Une entreprise d'abatage ou d'élagage si elle veut la certification ISO 9000, devra impérativement faire suivre une formation qualifiante à son personnel utilisateurs des machines. Le patron d'un magasin de motoculture me disait dernièrement que normalement il ne peut pas vendre une tronçonneuse de type élagueuse (c'est le type de machine qui génère le plus d'accidents), à un particulier qui n'a pas suivi la formation adéquate. S'il la vend à un entrepreneur d'élagage, celui-doit la mettre entre les mains d'ouvriers qualifiés sur ce type de machine.
S'il n'a pas le droit et qu'il en vend une et qu'il y a un accident il plonge, donc c'est oui ou non
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Re: Le permis tronçonneuse entre en vigueur
Oui mais chez nous les décrets font loi et ça dure dans le temps il n'y a qu'à voir celui de 1939 pour les armes.jeanmomo a écrit : ↑dim. 28 janv. 2018 18:01 D'abord ce n'est pas une loi, mais un décret (pouvoir réglementaire du gouvernement)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id