Fred07 a écrit : ↑lun. 11 déc. 2017 17:25
spatz a écrit : ↑jeu. 7 déc. 2017 19:22
C'est une infraction de 4 ième catégorie, 135 €, si il y a des circonstances aggravantes le braconnage peut être retenu.
Non,
spatz, ce n'est pas une contravention de 4ième, mais de 5ième classe
1500€
Et s'il y a des circonstances aggravantes, cela peut être non plus une contravention, mais un délit passible de peine de prison.
Les contraventions de 4ème classe concernent principalement les infractions aux PMA et PGCA
, qui peuvent être relevées par timbres amendes (135€)
Plan de chasse
TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE - Contravention de 3è classe .
CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce)- Contravention de 4è classe
CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE - Contravention de 4è classe
TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (préciser l'espèce) –
Contravention de 4 ème classe
NON RESPECT DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE (préciser l'espèce, les modalités ... ) - Contravention de 4 ème classe