http://www.fdc57.org/documents/textes/sdgc57-070814.pdf
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OBJECTIF 23 : SOUTENIR LA RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Recherche du gibier blessé suite à une action de chasse
Les conducteurs
agréés sont autorisés à rechercher le gibier blessé suite à une action de chasse.
Dans le cadre de leurs interventions, les conducteurs
agréés peuvent être munis d’une arme de
chasse pour achever, en cas de besoin, les animaux blessés retrouvés, sous réserve que le conducteur dispose d’un permis de chasser validé pour la saison en cours.
En réalité il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de chasser pour faire une recherche puisque ce n'est pas un acte de chasse. Mais pour porter une arme si, toute l'ambiguïté française… … …
Ainsi le conducteur peut ne pas être armé et être accompagné d'un chasseur armé, mais qui lui ne pourra pas sortir de son territoire sous peine d'être taxé de chasse sur autrui ! … … …
Si le locataire fait appel à un conducteur
agréé, cette recherche pourra s’effectuer sur l’ensemble
des territoires de chasse de la Moselle. A cet effet, avant tout acte de recherche, le détenteur du
droit de chasse où l’animal a été blessé se conformera aux articles L429-33 et L429-34 qui précisent les dispositions légales en matière de recherche du gibier,
en particulier la nécessité d’obtenir l’accord du titulaire du droit de chasse concerné. A l’issue de la recherche, le titulaire du droit de chasse sur lequel le gibier se sera réfugié, sera informé du résultat de la recherche par le demandeur de celle-ci.
Pour le gibier soumis à plan de chasse, le dispositif de marquage réglementaire du lot de chasse
sur lequel l’animal a été blessé, est apposé préalablement à tout déplacement de l’animal retrouvé.
Gibier accidenté ou malade :
Les conducteurs
agréés sont autorisés à rechercher, en tout temps, les animaux blessés par
accident de la circulation ou manifestement malades ou diminués.
Dans le cadre de leurs interventions, les conducteurs agréés peuvent être munis d’une arme de chasse pour achever, en cas de besoin, les animaux blessés retrouvés, sous réserve que le conducteur dispose d’un permis de chasser validé pour la saison en cours.
Dans le cas où l’animal est trouvé le conducteur de chien de rouge pourra transporter, ou faire transporter, la venaison, conformément à l’article L424-9 du code de l’environnement qui stipule que «le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale».
Afin de faciliter la recherche du gibier blessé par les conducteurs
agréés sur tous les lots et réserves de chasse
(hors lots domaniaux pour lesquels le droit de suite par un conducteur agréé est déjà possible),
la Fédération des Chasseurs de la Moselle incite les adjudicataires du département à souscrire une convention (annexe1).
Cette convention autorise le conducteur agréé en action de recherche d’un gibier blessé à franchir les limites du (des) lot(s) de chasse faisant l’objet de la dite convention muni de son arme et sans formalité particulière. Cette convention sera remplie en 2 exemplaires, un exemplaire étant conservé par l’adjudicataire ou le réservataire concerné, un autre étant transmis au siège de la FDC57.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Moselle
La Fédération des Chasseurs de la Moselle mettra à disposition la liste et une cartographie des lots de chasse concernés à:
-l’ONCFS
-tous les conducteurs
agréés du département de la Moselle
-tous les conducteurs
agréés des départements limitrophes œuvrant sur le département de la
Moselle.
