- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
Merci de vos éclairages
Membre de droit
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Grock
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Membre de droit
Si j'ai bien tout compris, pour être membre de droit d'une ACCA, il faut être propriétaire et payer un des impôts directs de la commune depuis 4 ans.
- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
Merci de vos éclairages
- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
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La chasse c'est la quête Pascal
Et tout le reste c'est de la branlette Grock
de toutes les vertus...la plus importante me paraît être le courage, Hélie Denoix de Saint Marc
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Reineke
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Re: Membre de droit
En les demandant à l'ACCA ou à la Préfecture voire au greffe du Tribunal concerné.Grock a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 08:01 Si j'ai bien tout compris, pour être membre de droit d'une ACCA, il faut être propriétaire et payer un des impôts directs de la commune depuis 4 ans.
- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
Merci de vos éclairages
La peur et l'angoisse sont les pires poisons que l'esprit peut produire
Re: Membre de droit
Propriétaire, oui,
mais il faut que tes terrains soient dans l'acca depuis sa création
Si tu arrives et que tu achetes des terrains maintenant et qu'ils étaient déjà dans
l'acca tu n'es pas membre de droit.
De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.
Par contre, vu les derniers statuts votés, et vu qu'il y a 11 cas de statuts différents
chaque ACCA a pu faire sa sauce dans son RI.
mais il faut que tes terrains soient dans l'acca depuis sa création
Si tu arrives et que tu achetes des terrains maintenant et qu'ils étaient déjà dans
l'acca tu n'es pas membre de droit.
De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.
Par contre, vu les derniers statuts votés, et vu qu'il y a 11 cas de statuts différents
chaque ACCA a pu faire sa sauce dans son RI.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux"
Re: Membre de droit
Viazac a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 09:25 Propriétaire, oui,
mais il faut que tes terrains soient dans l'acca depuis sa création
Si tu arrives et que tu achetes des terrains maintenant et qu'ils étaient déjà dans
l'acca tu n'es pas membre de droit.
si
De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.
Par contre, vu les derniers statuts votés, et vu qu'il y a 11 cas de statuts différents
chaque ACCA a pu faire sa sauce dans son RI.
Re: Membre de droit
Et non
Pour etre membre de droit, actuellement, tu dois faire apport de terrain:!:
Ca c'est le texte, pur et dur
Ensuite chaque ACCA fait sa sauce,
Je chasse sur 4 ACCA et il n'y a pas un réglement pareil
Pour etre membre de droit, actuellement, tu dois faire apport de terrain:!:
Ca c'est le texte, pur et dur
Ensuite chaque ACCA fait sa sauce,
Je chasse sur 4 ACCA et il n'y a pas un réglement pareil
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux"
Re: Membre de droit
Je croyais qu'il suffisait d'habiter la commune depuis qq années pour être membre de droit d'une ACCA...
Est-ce que je me trompe ?
Est-ce que je me trompe ?
Re: Membre de droit
Oui et non
Avec les nouveaux statuts il y a distinguo entre les habitants qui apportent du terrain chassable
et les habitants qui n'apportent pas de terrain
si certaines ACCA ne font pas de différence, d'autres le font et créent des Cartes à plusieurs tarifs.
Exmple : mon ACCA principale en Isère, 2 tarifs de cartes, les habitants et les "étrangers"
La commune d'a coté
5 tarifs de cartes
Habitants apporteur de terrain
Habitant non apporteur
Propriétaires de terrain chassable mais n'habitant pas sur la commune
Ascendants descendants conjoints des premières catégories
Etrangers
Les 4 premières catégories sont membres de droit, mais ça ne veut pas dire qu'elles payent le meme prix
le tarif le moins élevé étant la 1ere catégorie.
Avec ca c'est vachement simple et ils auraient encore pu compliqué plus.......
Avec les nouveaux statuts il y a distinguo entre les habitants qui apportent du terrain chassable
et les habitants qui n'apportent pas de terrain
si certaines ACCA ne font pas de différence, d'autres le font et créent des Cartes à plusieurs tarifs.
Exmple : mon ACCA principale en Isère, 2 tarifs de cartes, les habitants et les "étrangers"
La commune d'a coté
5 tarifs de cartes
Habitants apporteur de terrain
Habitant non apporteur
Propriétaires de terrain chassable mais n'habitant pas sur la commune
Ascendants descendants conjoints des premières catégories
Etrangers
Les 4 premières catégories sont membres de droit, mais ça ne veut pas dire qu'elles payent le meme prix
le tarif le moins élevé étant la 1ere catégorie.
Avec ca c'est vachement simple et ils auraient encore pu compliqué plus.......
Modifié en dernier par Viazac le sam. 12 mai 2018 14:29, modifié 1 fois.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux"
Re: Membre de droit
le texte de loi c'est ça
pas l'interprétation qui peut en être faite et tous les mots comptent
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Maintenant vous pouvez discuter pendant des siècles, ca ne changera rien.
Fin du sujet pour moi .
pas l'interprétation qui peut en être faite et tous les mots comptent
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Maintenant vous pouvez discuter pendant des siècles, ca ne changera rien.
Fin du sujet pour moi .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux"
Re: Membre de droit
Viazac a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 14:19 le texte de loi c'est ça
pas l'interprétation qui peut en être faite et tous les mots comptent
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Maintenant vous pouvez discuter pendant des siècles, ca ne changera rien.
Fin du sujet pour moi .
sauf que ce texte ne fait en aucun cas mention de la dernière loi chasse n°2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id