- j'ai bon
![Question :?:](./images/smilies/icon_question.gif)
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
![Question :?:](./images/smilies/icon_question.gif)
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
![Question :?:](./images/smilies/icon_question.gif)
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
![Question :?:](./images/smilies/icon_question.gif)
Merci de vos éclairages
En les demandant à l'ACCA ou à la Préfecture voire au greffe du Tribunal concerné.Grock a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 08:01 Si j'ai bien tout compris, pour être membre de droit d'une ACCA, il faut être propriétaire et payer un des impôts directs de la commune depuis 4 ans.
- j'ai bon
-il y a-t-il une surface mimimun à acquérir en bois/alpage/...
- ces dispositions peuvent-elles être renforcées par les statuts de l'ACCA
-Si oui, où et comment se procurer les statuts
Merci de vos éclairages
Viazac a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 09:25 Propriétaire, oui,
mais il faut que tes terrains soient dans l'acca depuis sa création
Si tu arrives et que tu achetes des terrains maintenant et qu'ils étaient déjà dans
l'acca tu n'es pas membre de droit.
si
De plus tu peux etre proprio sans payer d'impot.
Par contre, vu les derniers statuts votés, et vu qu'il y a 11 cas de statuts différents
chaque ACCA a pu faire sa sauce dans son RI.
Viazac a écrit : ↑sam. 12 mai 2018 14:19 le texte de loi c'est ça
pas l'interprétation qui peut en être faite et tous les mots comptent![]()
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Maintenant vous pouvez discuter pendant des siècles, ca ne changera rien.
Fin du sujet pour moi .